Qui sommes-nous?
ombudsman poste est un organe fédéral indépendant institué par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
Le service de médiation est, depuis février 2007, compétent pour toutes les entreprises actives sur le marché postal belge.
Il fonctionne comme organe de recours et ne peut, dès lors, intervenir que si le litige a été introduit au préalable auprès de l'opérateur postal concerné.
Ce n'est que lorsque l'entreprise concernée et l'usager postal ne parviennent pas à un accord que le plaignant peut faire appel au service de médiation.
ombudsman poste
Le service de médiation est un service autonome, dépourvu de personnalité juridique et institué auprès de l'Institut belge des services Postaux et des Télécommunications dont le numéro d'entreprise est le 0243.405.860.
Le service de médiation est une entité qualifiée au sens du Livre XVI du Code de Droit Économique
Le service de médiation est financé par le secteur postal. Ce financement s’effectue selon une formule fixée par la loi où l’on tient compte du nombre de plaintes à l’égard d’une entreprise pour définir sa redevance. Seules sont concernées les entreprises qui ont fait l’objet de plus de 12 plaintes annuelles recevables auprès de notre service et réalisant un chiffre d’affaires de plus de 500.000€.
Notre Équipe
Le service de médiation est composé d'une équipe de 15 gestionnaires de dossiers et de 2 médiateurs.
Il est dirigé par un collège des médiateurs composé d'un médiateur francophone et d'un médiateur néerlandophone. Ils sont nommés pour un mandat de 5 ans (renouvelable) par arrêté royal, après concertation du Conseil des Ministres.
Le collège des médiateurs est actuellement représenté, d’une part, pour le rôle linguistique
francophone par Paul De Maeyer et, d’autre part, pour le rôle linguistique néerlandophone
par Katelijne Exelmans.
Vous trouverez toutes les informations relatives au mode de fonctionnement du service par le biais du lien suivant: